1.    Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente des services accessibles sur le site www.jurismatic.com (ci-après : les « Services »).

2.    Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Jurismatic, Société par Actions Simplifiée au capital social de 3.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°812 745 560, dont le siège social est situé 25, rue du Petit-Musc- 75004 Paris (ci-après : « Jurismatic »).

3. Destination des Services

Les Services sont destinés exclusivement à des personnes physiques ou morales exerçant ou souhaitant exercer une activité économique de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce. Les Services répondent à un besoin exclusivement professionnel.

4. Accès aux Services et acceptation préalable des conditions générales

Tout utilisateur du site (ci-après : l’« Utilisateur ») doit, pour pouvoir accéder aux Services, renseigner l’ensemble des informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé et l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès aux Services. En procédant à cette action, l’Utilisateur déclare accepter expressément les présentes conditions générales, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve.

5. Description des Services

5.1 Mise à disposition et téléchargement d’Actes

 5.1.1      Objet

 Jurismatic met à la disposition de l’Utilisateur, sous un format dématérialisé, des formulaires et modèles d’actes juridiques, ainsi que des contrats-types (ci-après : les « Actes »), aux fins de leur téléchargement, partage et réutilisation selon les moyens techniques que Jurismatic juge les plus appropriés pour rendre les Services.

Jurismatic décide de la nature des Actes mis en ligne et de leur nombre. Elle peut en ajouter ou en retrancher, à sa libre discrétion. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ni à leur maintien, ou à leur remplacement.

5.1.2      Gratuité

 La mise à disposition et le téléchargement des Actes sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs.

 5.1.3      Licence d’utilisation des Actes

L’Utilisateur est habilité à utiliser les Actes dans le respect de la licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR, dont les conditions sont consultables à l’adresse http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/.

Cette licence autorise l’Utilisateur à copier, distribuer et communiquer les Actes par tous moyens et sous tous formats, ainsi que les transformer, les adapter et créer de nouveaux actes à partir de ces derniers, et à en partager toutes adaptations, à la condition que l’Utilisateur :

-          mentionne toujours le crédit suivant : « Modèles Jurismatic fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR°» ;

-          indique si des changements ont eu lieu par rapport aux textes originaux ;

-          ne suggère jamais que les modifications qu’il a lui-même opérées l’ont été avec l’accord de Jurismatic ;

-          ne fasse aucune utilisation commerciale de tout ou partie des Actes ;

-          ne restreigne jamais le partage des Actes à des conditions d’utilisation plus strictes et en permette leur réutilisation dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les termes de cette licence d’utilisation, sauf à engager son entière responsabilité et à s’exposer à des poursuites judiciaires, dont notamment des réclamations financières et indemnitaires.

5.2 Vente de Cours

 5.2.1      Objet

Jurismatic propose également la vente en ligne de prestations de formation en mode présentiel (ci-après : les « Cours »).

Les Cours peuvent être animés par le personnel de Jurismatic ou par des prestataires extérieurs.

L’achat des Cours peut avoir lieu directement sur le site ou sur des sites tiers qui en assurent la commercialisation.

Le contenu des Cours, leurs dates, horaires et durées y sont mentionnés. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que la date des Cours et leur contenu lui conviennent avant de s’y inscrire.

5.2.2      Conditions financières

 5.2.2.1 Prix

Les prix des Cours sont mentionnés sur le site ou tous autres sites tiers qui en assurent la commercialisation.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Jurismatic se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.2.2.2 Révision des Prix

Les prix visés à l’article 5.2.2.1 peuvent faire l’objet d’une révision par Jurismatic à tout moment, à sa libre discrétion.

Ceux-ci s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site aux Cours non encore payés.

5.2.2.3 Modalités de paiement

Le prix des Cours est exigible lors de leur commande et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service fourni par un tiers prestataire, avec qui l’Utilisateur contracte directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements et en accepte les conditions générales de services.

5.2.2.4 Retard et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 8 et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité du montant dû par l’Utilisateur.

5.3 Autres Services

Jurismatic se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Exclusion de responsabilité et de garantie

Jurismatic s’engage à fournir les Services avec sérieux et diligence, étant précisé qu’il ne pèse sur Jurismatic qu’une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Jurismatic ne garantit notamment pas à l’Utilisateur que les Actes et les Cours, soumis à une recherche constante pour en améliorer la qualité et la pertinence, seront totalement exempts de défauts, d’imprécisions ou d’erreurs.

Les Services consistent à délivrer à l’Utilisateur de la documentation et de l’information juridique en ligne ou en mode présentiel et ne peuvent, en aucun cas, être assimilés à une prestation de conseil juridique.

S’ils peuvent répondre à des problématiques générales que l’Utilisateur peut rencontrer, les Actes et les Cours demeurent des documents et des formations standards qui n’étant nullement proposés à la seule intention d’un individu en fonction de sa situation personnelle, peuvent ne pas répondre spécifiquement à ses besoins, contraintes et attentes particulières.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Actes et les informations communiquées à l’occasion des Cours à ses seuls risques et périls et déclare faire son affaire personnelle de toute information, consultation ou analyse juridique complémentaire qu’il pourrait devoir requérir auprès d’un professionnel du droit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations dispensées par des prestataires extérieurs à l’occasion des Cours n’engagent qu’eux-mêmes et en aucun cas, Jurismatic qui ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à ce titre, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit.

Jurismatic ne saurait non plus être tenue à une quelconque responsabilité ou garantie concernant les Actes qui pourront avoir été modifiés, transformés et adaptés par l’Utilisateur et redistribués ou partagés par lui dans le respect de la licence d’utilisation prévue à l’article 5.1.3 des présentes.

Jurismatic ne saurait enfin être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Jurismatic se réserve par ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site et aux Actes pour des raisons de maintenance.

7. Comportements prohibés

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément des Services.

Il lui est également interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont publiées, hébergées et/ou partagées.

Sont pareillement strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Jurismatic, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Jurismatic ou des utilisateurs de son site et enfin, plus généralement, (vii) tous manquements aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur garantit Jurismatic contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Jurismatic pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Jurismatic de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Jurismatic pourrait avoir à supporter de ce fait.

8. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Jurismatic se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou interrompre définitivement l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire.

9. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Jurismatic au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de Jurismatic sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Données à caractère personnel

Jurismatic pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible à l’adresse : www.jurismatic.com/charte-de-confidentialite, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

11. Liens et sites tiers

Jurismatic ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Jurismatic n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Jurismatic n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12. Modifications

Jurismatic se réserve la faculté de mettre fin aux Services, de façon temporaire ou définitive, ainsi que de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

14. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 septembre 2015.